Acquittement de constats d'infraction
Un constat d'infraction a été émis au nom de votre organisation ou de votre entreprise?
Trouvez une solution!
Que ce soit pour le paiement ou pour contester une infraction, vous trouverez ici toute l'information nécessaire sur les démarches à effectuer. Notez que ces informations n'ont aucune valeur légale.
Vous disposez d'un délai de 30 jours, à partir du moment de la signification du constat, pour régler l'amende qui y est indiquée.
Vous devez utiliser le formulaire de réponse joint au constat pour nous transmettre votre plaidoyer.
Important
Lorsque le délai de 30 jours pour effectuer le paiement est expiré, vous devez payer directement à la MRC en personne.
Vous vous demandez…
Quels sont les choix qui s'offrent à moi au moment où je reçois un constat d'infraction?
Le paiement
Comment faire le paiement d'un constat d'infraction?
L'entente de paiement
Comment procéder pour conclure une entente de paiement d'un constat?
La contestation
Comment contester un constat d'infraction?
Pandémie de COVID-19
Déménagement
Notre centre administratif est dorénavant situé au 1534, boulevard Jacques-Cartier à Mont-Joli.
Mesures concernant la COVID-19
SERVICE DE COUR MUNICIPALE
Le service de cour municipale étant un service essentiel, il demeure accessible du lundi au jeudi selon nos heures d'ouverture régulières, et sur rendez-vous le vendredi avant-midi.
Les citoyens devant accéder au service de cour municipale dans nos locaux devront respecter les consignes en vigueur :
- Ne présenter aucun symptôme de la COVID-19.
- Lavage des mains obligatoire à l'entrée et signature du registre des visites.
- Distanciation physique de 2 mètres en tout temps.
- Port du masque pour circuler dans le bâtiment.
AUTRES SERVICES
La majorité des membres de notre personnel est mode télétravail. Il est possible de les joindre par téléphone et par courriel. Les coordonnées du personnel peuvent être obtenues via le répertoire téléphonique au 418 775-8445 ou à lamitis.ca (section « Nous » > « Des humains » > « Personnel »).
Merci de votre compréhension face à cette situation inhabituelle. Nous sommes face à un défi collectif et chaque personne a un rôle à jouer afin de diminuer les risques de propagation. Les mesures de prévention à adopter sont disponibles à Québec.ca/coronavirus.