Acquittement de constats d'infraction
Un constat d'infraction a été émis au nom de votre organisation ou de votre entreprise?
Trouvez une solution!
Que ce soit pour le paiement ou pour contester une infraction, vous trouverez ici toute l'information nécessaire sur les démarches à effectuer. Notez que ces informations n'ont aucune valeur légale.
Vous disposez d'un délai de 30 jours, à partir du moment de la signification du constat, pour régler l'amende qui y est indiquée.
Vous devez utiliser le formulaire de réponse joint au constat pour nous transmettre votre plaidoyer.
Important
Lorsque le délai de 30 jours pour effectuer le paiement est expiré, vous devez payer directement à la MRC en personne.
Vous vous demandez…
Quels sont les choix qui s'offrent à moi au moment où je reçois un constat d'infraction?
Le paiement
Comment faire le paiement d'un constat d'infraction?
L'entente de paiement
Comment procéder pour conclure une entente de paiement d'un constat?
La contestation
Comment contester un constat d'infraction?