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administration municipale Accompagnement Cour municipale
Cour municipale
Profitez du service de cour municipale, auquel votre municipalité a adhéré et qui a juridiction sur l'ensemble du territoire mitissien.
Votre cour municipale commune!
Que ce soit pour un constat d'infraction émis par le personnel de la municipalité, par une organisation ou par la Sûreté du Québec, notre personnel donne un service courtois et professionnel afin que les procédures et les paiements soient effectués.
En tout temps nous garantissons les suivis qui concernent :
- les convocations à la cour;
- la tenue des séances de cour;
- l'application des décisions de la cour;
- la perception des paiements.