Vente pour non-paiement de taxes
Utilisez notre service pour un accompagnement adapté à votre réalité.
Que ce soit pour acheter une propriété ou pour soustraire votre immeuble à la vente pour non-paiement de taxes, nous sommes en mesure de vous conseiller sur les bonnes démarches à suivre.
Vérifiez les possibilités qui s'offrent à vous!
Vous vous demandez…
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Pourquoi une propriété est mise en vente?
Parce que les taxes municipales et scolaires de cette propriété n'ont pas été payées. -
Pourquoi ce processus de vente pour non-paiement de taxes?
La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de La Mitis est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire qui en font la demande et qui sont régies par le Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060). -
Quand a lieu la vente des propriétés?
Le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année à 10 h. -
Où a lieu la vente des propriétés?
Au centre administratif de la MRC de La Mitis situé au 1534, boul. Jacques-Cartier à Mont-Joli. -
Comment connaître la liste d’immeubles à vendre?
La liste des immeubles susceptibles d’être vendus est diffusée au cours du mois d'avril de chaque année par avis public .Important :
Seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront mis aux enchères.
Pandémie de COVID-19
FERMETURE : Nos bureaux seront fermés à partir de midi le jeudi 23 juin, ainsi que le 24 juin, à l'occasion de la Fête nationale du Québec, de même que le 1er juillet pour la Fête du Canada. Ces fermetures s'appliquent également au service de cour municipale.
Heures d'ouverture adaptées - COVID-19
SERVICE DE COUR MUNICIPALE
Le service de cour municipale étant un service essentiel, il demeure accessible du lundi au jeudi selon nos heures d'ouverture régulières, et sur rendez-vous le vendredi avant-midi.
Les citoyens devant accéder au service de cour municipale dans nos locaux devront respecter les consignes en vigueur :
- Ne présenter aucun symptôme de la COVID-19.
- Lavage des mains obligatoire à l'entrée et signature du registre des visites.
- Distanciation physique de 2 mètres en tout temps.
- Port du masque pour circuler dans le bâtiment.
AUTRES SERVICES
Les membres de notre personnel sont en mode de travail hybride (bureau / télétravail). Il est plus simple de les joindre par téléphone et par courriel. Les coordonnées du personnel peuvent être obtenues via le répertoire téléphonique au 418 775-8445 ou à lamitis.ca (section « Nous » > « Des humains » > « Personnel »).